Juridique - Acquisition - Protection d'acheteur
Protection d’acheteur
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation ne profite qu’à l’acquéreur.
Dans un compromis de vente ou une promesse de vente (conclu entre les parties ou devant le notaire), l’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter à partir du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
La rétractation doit obligatoirement être faite auprès du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
- Indemnités d’immobilisation et acompte :
En principe, pendant ce délai de 7 jours, aucun versement ne peut être exigé par le vendeur. L’indemnité d’immobilisation ou l’acompte ne sera demandée qu’à l’expiration de ce délai. Toutefois, lorsque l’acte est conclu par un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (par exemple, un notaire ou un agent immobilier), le versement de sommes d’argent est possible avant l’expiration du délai de rétractation.
Si l’acquéreur se rétracte au cours du délai de 7 jours, la somme versée devra lui être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée signifiant l’annulation de la transaction.
- Sanctions :
Dans le cadre des transactions effectuées entre particuliers (sans l’intervention d’un professionnel habilité), le fait d’exiger le versement de sommes d’argent pendant le délai de rétractation est sanctionné par une amende de 30 000 €.
