Juridique - Détention - Les taxes et les impôts
Les taxes et les impôts
Les taxes qui s’appliquent de plein droit
Les non-résidents restent redevables des impôts locaux relatifs aux biens immobiliers dont ils disposent.
Ces impôts sont gérés par les centres des impôts dont dépendent les biens (et non par le centre des impôts des non-résidents).
La taxe foncière sur les propriétés bâties :
La taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux propriétés bâties situées en France, à l’exception de celles qui en sont exonérées par une disposition spéciale (notamment les constructions nouvelles pendant une durée de deux ans).
La taxe foncière est payée par le propriétaire de la maison.
La taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle :
La taxe d’habitation est établie au nom des propriétaires qui ont la disposition ou la jouissance des biens imposables.
La taxe est dûe si le contribuable a la possibilité d’occuper à tout moment son logement, même sil n’y fait que de brefs séjours.
la taxe d’habitation est payée par l’occupant de la maison qu’il soit locataire ou propriétaire
Chaque année, les avis concernant ces impôts sont envoyés par la poste au mois d’août ou septembre et une date limite de paiement est inscrite sur le courrier.
Depuis 2005, la redevance audiovisuelle est perçue en même temps que la taxe d’habitation.
Les non résidents sont soumis à la redevance audiovisuelle dès lors qu’ils possèdent un poste de télévision dans leur habitation en France.
Les impôts et taxes forfaitaires qui s’appliquent à la situation de chaque propriétaire.
L’impôt sur le revenu :
Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont soumises, au titre de l’impôt sur le revenu, à une taxation forfaitaire minimale.
La portée effective de ce système se trouve très sensiblement réduite du fait des importantes exceptions qu’il comporte.
Dans les quatre cas visés ci-dessous, les contribuables domiciliés hors de France échappent à la taxation forfaitaire basée sur la valeur locative de l’habitation en France.
1) La taxation forfaitaire ne s’applique pas aux contribuables dont le montant des revenus de source française est supérieur à la base forfaitaire.
2) Echappent également à la taxation forfaitaire toutes les personnes domiciliées dans l’un des nombreux pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention relative aux doubles impositions.
3) Les contribuables de nationalité française et les nationaux des pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité ne sont pas soumis à la taxation forfaitaire, s’ils justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal à deux tiers de celui qu’ils auraient à supporter en France sur la même base d’imposition.
4) La taxation forfaitaire ne s’applique pas, l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années précédant celle du transfert.
Le contribuable soumis à la taxation forfaitaire est imposable sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle et actuelle de cette ou de ces habitations.
Le calcul de l’impôt correspondant à la base forfaitaire est effectué en utilisant le barème progressif et le système du quotient familial.
Pour les contribuables n’ayant pas leur domicile fiscal en France, le lieu d’imposition est fixé au service des impôts des non-résidents, 10, rue du centre, 93160 Noisy-le-Grand.
L’impôt de solidarité sur la fortune :
Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont imposables si leur patrimoine (dont leur habitation), hors placements financiers, excède un certain seuil fixé pour 2013 à 1 300 000 €.
Les conventions internationales relatives à l’élimination des risques de double imposition peuvent prévoir un partage des droits entre les Etats.
