Juridique - Détention - Résidence secondaire
Résidence secondaire
Bien qui n'est pas mis en location
Les non-résidents Français qui disposent d’une habitation en France sont soumis à une taxation forfaitaire minimale basée sur trois fois la valeur locative.
Il y a quatre cas d’exonération :
1. Les revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire ;
2. Les résidents d’un pays ayant signé avec la France une convention relative aux doubles impositions qui les exonère ;
3. Les contribuables français ou ressortissants de pays ayant signé une convention, s’ils sont soumis dans le pays de résidence à un impôt égal aux 2/3 de celui qu’ils auraient à supporter en France sur la même base d’imposition.
4. Les contribuables français qui deviennent non-résidents pour des impératifs d’ordre professionnel, sont exonérés l’année de transfert à l’étranger, et les deux années suivantes.
Taxe sur les logements vacants depuis plus de 2 ans
Les logements vacants depuis plus de 2 ans, sont soumis à cette taxe s’ils sont situés dans certaines agglomérations.
À condition que le logement doit être habitable mais inoccupé par la volonté du propriétaire. Cette taxe est assise sur la valeur locative. Son taux augmente en fonction de la durée de vacance.
Le logement qu’il soit ou non mis en location, est soumis à la taxe foncière et, le cas échéant, à l’impôt sur la fortune.
S’il est occupé par son propriétaire, celui-ci sera redevable de la taxe d’habitation.
Bien qui est mis en location
les revenus de biens immobiliers des non résidents:
La plupart des conventions fiscales prévoient que les revenus de biens immobiliers sont imposés dans le pays où les biens se trouvent.
Les non résidents sont soumis à l’impôt français que pour les revenus de leurs biens situés en France.
Sauf disposition contraire d’une convention fiscale, l’imposition est en principe effectuée sur une base réelle sur la source française des revenus, et notamment revenus d’immeubles sis en France et de droits afférents (indivision, usufruit, actions ou part de sociétés immobilières - Article 164 B du CGI).
Les personnes et sociétés de personnes sont soumises au régime des revenus fonciers, qui est l'une des catégories de revenus passibles de l’impôt sur le revenu. Le régime forfaitaire du micro foncier est applicable lorsque le revenu brut foncier est inférieur ou égal à 15.000 €. Il existe, pour les personnes non professionnelles, un régime d’imposition des locations en meublé.
Les revenus des non résidents sont calculés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes domiciliées en France, retenus pour leur montant net.
